Titre Titre II : Dispositions transitoires.
Art. 23
En vigueur depuis le 29 juin 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'au 31 décembre 2003, les caisses d'épargne et de prévoyance détiennent ensemble 60 % au moins du capital et des droits de vote au sein de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance.
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Prolegi/LEGITEXT000005628112#art-23