Titre Titre Ier : Dispositions relatives à la surveillance des établissements de crédit des entreprises d'investissement, des entreprises d'assurance et des institutions de prévoyance et à la coopération entre autorités de contrôle›Chapitre Chapitre Ier : Surveillance des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des entreprises d'assurance et des institutions de prévoyance.
Art. 41
En vigueur depuis le 29 juin 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
I - (Paragraphe modificateur). II - Les dispositions du présent article s'appliquent aux contributions mises en recouvrement à compter du 1er janvier 2000.
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Prolegi/LEGITEXT000005628112#art-41