Titre Titre II : Dispositions relatives à la garantie des déposants, des assurés, des investisseurs et des cautions›Chapitre Chapitre II : Garanties des assurés.
Art. 69
En vigueur depuis le 29 juin 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport relatif aux mesures rendant obligatoire l'adhésion des institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et des mutuelles régies par le code de la mutualité à des systèmes de garanties similaires à celui prévu à l'article 68.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005628112#art-69