Titre Titre III : Mesures disciplinaires de redressement et de liquidation judiciaires des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des entreprises d'assurance›Chapitre Chapitre III : Mesures transitoires.
Art. 92
En vigueur depuis le 1 janv. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
I. (paragraphe abrogé). II. - Les dispositions relatives à la liquidation des entreprises d'assurance prévues à l'article 91 ne sont pas applicables aux procédures de liquidation prévues par le chapitre VI du titre II du livre III du code des assurances ouvertes avant la publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000005628112#art-92