Art. 49
En vigueur depuis le 29 juin 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les comités d'expansion et les agences de développement économique, associations de la loi du 1er juillet 1901, créés à l'initiative des collectivités territoriales, ainsi que les comités de bassin d'emploi peuvent assister les collectivités territoriales dans l'élaboration et la mise en oeuvre de leurs stratégies de développement économique.
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Prolegi/LEGITEXT000005628113#art-49