LOI·n° 99-533·25 juin 1999
Loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
En vigueur depuis le 25 juin 1999 54 articles 54 versions historisées
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