LOI · n° 99-533

Loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

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Art. 30

En vigueur depuis le 23 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999

I à III. - (Paragraphes modificateurs) IV. - (Abrogé)

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legi/LEGITEXT000005628113#art-30-1

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