Art. 34
En vigueur depuis le 29 juin 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement présentera, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant la possibilité de mise en place de fonds régionaux pour l'emploi et le développement.
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Prolegi/LEGITEXT000005628113#art-34