Titre Titre V : Qualité, identification et sécurité des produits.
Art. 95
En vigueur depuis le 10 juil. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 99-414 DC du 8 juillet 1999).
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Prolegi/LEGITEXT000005628181#art-95