LOI·n° 99-574·9 juillet 1999
Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole
En vigueur depuis le 9 juillet 1999 134 articles 134 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Art. 2Art. 3
titolo Titre Ier : Les contrats territoriaux d'exploitation.Titre Ier : Les contrats territoriaux d'exploitation.
Art. 4Art. 5Art. 7Art. 8titolo Titre II : Exploitations et personnesTitre II : Exploitations et personnes
capo Chapitre Ier : L'exploitation agricole.Chapitre Ier : L'exploitation agricole.
Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18capo Chapitre II : L'orientation des structures des exploitations agricolesChapitre II : L'orientation des structures des exploitations agricoles
sezione Section 1 : Les éléments de référence et la politique d'installationSection 1 : Les éléments de référence et la politique d'installation
Art. 19Art. 20Art. 21sezione Section 2 : Le contrôle des structures des exploitations agricoles.Section 2 : Le contrôle des structures des exploitations agricoles.
Art. 22Art. 23capo Chapitre III : Statut des conjoints travaillant dans les exploitations ou les entreprises et des retraités agricoles non salariésChapitre III : Statut des conjoints travaillant dans les exploitations ou les entreprises et des retraités agricoles non salariés
Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37capo Chapitre IV : L'emploi salarié.Chapitre IV : L'emploi salarié.
Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 44Art. 45Art. 46titolo Titre III : Fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricoleTitre III : Fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole
Art. 47Art. 48Art. 49Art. 50Art. 51Art. 52Art. 53Art. 54Art. 55Art. 56Art. 57Art. 58titolo Titre IV : Organisation économiqueTitre IV : Organisation économique
capo Chapitre Ier : Coopération agricole et organisation de la production.Chapitre Ier : Coopération agricole et organisation de la production.
Art. 59Art. 60Art. 61Art. 62Art. 63capo Chapitre II : Offices d'intervention.Chapitre II : Offices d'intervention.
Art. 64Art. 65capo Chapitre III : Organisation interprofessionnelle.Chapitre III : Organisation interprofessionnelle.
Art. 66Art. 67Art. 68Art. 69Art. 70capo Chapitre IV : Composition du Conseil supérieur d'orientation.Chapitre IV : Composition du Conseil supérieur d'orientation.
Art. 72capo Chapitre V : Création d'un Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires.Chapitre V : Création d'un Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires.
titolo Titre V : Qualité, identification et sécurité des produits.Titre V : Qualité, identification et sécurité des produits.
Art. 75Art. 76Art. 77Art. 78Art. 79Art. 80Art. 81Art. 82Art. 83Art. 84Art. 85Art. 87Art. 89Art. 90Art. 91Art. 92Art. 93Art. 94Art. 95Art. 96Art. 97Art. 98Art. 99Art. 100Art. 101Art. 102Art. 103titolo Titre VI : Gestion de l'espace agricole et forestier.Titre VI : Gestion de l'espace agricole et forestier.
Art. 104Art. 105Art. 106Art. 107Art. 108Art. 109Art. 110Art. 111Art. 112Art. 113Art. 114Art. 115Art. 116Art. 117Art. 118Art. 119Art. 120titolo Titre VII : Formation des personnes, développement agricole, recherche agronomique et vétérinaireTitre VII : Formation des personnes, développement agricole, recherche agronomique et vétérinaire
Art. 121Art. 122Art. 123Art. 124Art. 125Art. 126Art. 127Art. 128Art. 129Art. 130Art. 131Art. 132Art. 133Art. 134Art. 135Art. 136Art. 137Art. 138Art. 139Art. 140titolo Titre VIII : Dispositions diverses.Titre VIII : Dispositions diverses.
Art. 141Art. 142Art. 143