LOI·n° 99-574·9 juillet 1999

Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole

En vigueur depuis le 9 juillet 1999 134 articles 134 versions historisées
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Sommaire

Art. 2Art. 3
titolo Titre Ier : Les contrats territoriaux d'exploitation.Titre Ier : Les contrats territoriaux d'exploitation.
Art. 4Art. 5Art. 7Art. 8
titolo Titre II : Exploitations et personnesTitre II : Exploitations et personnes
capo Chapitre Ier : L'exploitation agricole.Chapitre Ier : L'exploitation agricole.
Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18
capo Chapitre II : L'orientation des structures des exploitations agricolesChapitre II : L'orientation des structures des exploitations agricoles
sezione Section 1 : Les éléments de référence et la politique d'installationSection 1 : Les éléments de référence et la politique d'installation
Art. 19Art. 20Art. 21
sezione Section 2 : Le contrôle des structures des exploitations agricoles.Section 2 : Le contrôle des structures des exploitations agricoles.
Art. 22Art. 23
capo Chapitre III : Statut des conjoints travaillant dans les exploitations ou les entreprises et des retraités agricoles non salariésChapitre III : Statut des conjoints travaillant dans les exploitations ou les entreprises et des retraités agricoles non salariés
Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37
capo Chapitre IV : L'emploi salarié.Chapitre IV : L'emploi salarié.
Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 44Art. 45Art. 46
titolo Titre III : Fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricoleTitre III : Fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole
Art. 47Art. 48Art. 49Art. 50Art. 51Art. 52Art. 53Art. 54Art. 55Art. 56Art. 57Art. 58
titolo Titre IV : Organisation économiqueTitre IV : Organisation économique
capo Chapitre Ier : Coopération agricole et organisation de la production.Chapitre Ier : Coopération agricole et organisation de la production.
Art. 59Art. 60Art. 61Art. 62Art. 63
capo Chapitre II : Offices d'intervention.Chapitre II : Offices d'intervention.
Art. 64Art. 65
capo Chapitre III : Organisation interprofessionnelle.Chapitre III : Organisation interprofessionnelle.
Art. 66Art. 67Art. 68Art. 69Art. 70
capo Chapitre IV : Composition du Conseil supérieur d'orientation.Chapitre IV : Composition du Conseil supérieur d'orientation.
Art. 72
capo Chapitre V : Création d'un Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires.Chapitre V : Création d'un Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires.
titolo Titre V : Qualité, identification et sécurité des produits.Titre V : Qualité, identification et sécurité des produits.
Art. 75Art. 76Art. 77Art. 78Art. 79Art. 80Art. 81Art. 82Art. 83Art. 84Art. 85Art. 87Art. 89Art. 90Art. 91Art. 92Art. 93Art. 94Art. 95Art. 96Art. 97Art. 98Art. 99Art. 100Art. 101Art. 102Art. 103
titolo Titre VI : Gestion de l'espace agricole et forestier.Titre VI : Gestion de l'espace agricole et forestier.
Art. 104Art. 105Art. 106Art. 107Art. 108Art. 109Art. 110Art. 111Art. 112Art. 113Art. 114Art. 115Art. 116Art. 117Art. 118Art. 119Art. 120
titolo Titre VII : Formation des personnes, développement agricole, recherche agronomique et vétérinaireTitre VII : Formation des personnes, développement agricole, recherche agronomique et vétérinaire
Art. 121Art. 122Art. 123Art. 124Art. 125Art. 126Art. 127Art. 128Art. 129Art. 130Art. 131Art. 132Art. 133Art. 134Art. 135Art. 136Art. 137Art. 138Art. 139Art. 140
titolo Titre VIII : Dispositions diverses.Titre VIII : Dispositions diverses.
Art. 141Art. 142Art. 143
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