Titre Titre II : Exploitations et personnes›Chapitre Chapitre IV : L'emploi salarié.
Art. 38
En vigueur depuis le 10 juil. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - (paragraphe modificateur). II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article et notamment les mentions qui doivent figurer sur le titre emploi simplifié agricole, les parties de ce document qui doivent comporter la signature du salarié, et les conditions et délais dans lesquels celles-ci sont remises à ses destinataires. III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en oeuvre du titre emploi simplifié agricole dans les départements d'outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000005628181#art-38