Titre Titre II : Exploitations et personnes›Chapitre Chapitre IV : L'emploi salarié.
Art. 40
En vigueur depuis le 10 juil. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement déposera devant le Parlement un rapport visant, dans le respect des règles relatives aux cumuls d'emplois, à développer l'emploi en commun entre collectivités locales, non-salariés et employeurs de salariés de droit privé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005628181#art-40