Titre Titre IV : Organisation économique›Chapitre Chapitre Ier : Coopération agricole et organisation de la production.
Art. 62
En vigueur depuis le 10 juil. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - (paragraphe modificateur). II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du premier exercice ouvert après la date de publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000005628181#art-62