Titre Titre IV : Organisation économique›Chapitre Chapitre III : Organisation interprofessionnelle.
Art. 66
En vigueur depuis le 10 juil. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité des fruits à cidre et des productions cidricoles est transformé en centre technique industriel régi par les dispositions de la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels. Les règles fiscales posées à l'article 11 de cette loi s'appliquent à cette transformation. (alinéa modificateur).
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Prolegi/LEGITEXT000005628181#art-66