Titre Titre IV : Organisation économique›Chapitre Chapitre Ier : Coopération agricole et organisation de la production.
Art. 61
En vigueur depuis le 10 juil. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - (paragraphe modificateur). II. - La perte de recettes éventuelle résultant de l'application du I est compensée par le relèvement, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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