Titre Titre IV : Organisation économique›Chapitre Chapitre II : Offices d'intervention.
Art. 65
En vigueur depuis le 10 juil. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 99-414 DC du 8 juillet 1999).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005628181#art-65