Titre Titre II : Exploitations et personnes›Chapitre Chapitre II : L'orientation des structures des exploitations agricoles›Sect. Section 2 : Le contrôle des structures des exploitations agricoles.
Art. 23
En vigueur depuis le 10 juil. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, le schéma directeur départemental des structures sera mis en conformité avec les dispositions résultant de celle-ci. Il sera établi en cohérence avec le projet agricole départemental élaboré en application du deuxième alinéa de l'article L. 313-1 du code rural. Les schémas directeurs départementaux arrêtés restent en vigueur jusqu'à l'approbation des schémas révisés.
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Prolegi/LEGITEXT000005628181#art-23