Titre Titre II : Exploitations et personnes›Chapitre Chapitre II : L'orientation des structures des exploitations agricoles›Sect. Section 1 : Les éléments de référence et la politique d'installation

Art. 21

En vigueur depuis le 10 juil. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - (paragraphe modificateur). II. - Les dispositions du I ci-dessus sont applicables un an après la publication de la présente loi au Journal officiel de la République française.

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legi/LEGITEXT000005628181#art-21