Titre Titre II : Exploitations et personnes›Chapitre Chapitre Ier : L'exploitation agricole.
Art. 17
En vigueur depuis le 10 juil. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 11 à 16 sont applicables aux baux en cours à la date de publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000005628181#art-17