Titre Titre II : Exploitations et personnes›Chapitre Chapitre II : L'orientation des structures des exploitations agricoles›Sect. Section 1 : Les éléments de référence et la politique d'installation
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000005628181#art-19