Titre Titre II : Exploitations et personnes›Chapitre Chapitre Ier : L'exploitation agricole.
Art. 18
En vigueur depuis le 10 juil. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur les conditions de mise en oeuvre d'un mécanisme d'assurance-récolte et son articulation avec le régime des calamités agricoles.
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Prolegi/LEGITEXT000005628181#art-18