Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉGIMES OBLIGATOIRES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 2
En vigueur depuis le 28 juil. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
I. -..... II. - Le chapitre Ier du titre IV du livre VII du même code est abrogé. Toutefois, les dispositions de l'article L. 741-11 demeurent en vigueur pour la répartition du solde des opérations de recettes et de dépenses de l'assurance personnelle afférent à l'exercice 1999.
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