LOI·n° 99-641·27 juillet 1999

Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle

En vigueur depuis le 27 juillet 1999 70 articles 70 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE PRÉLIMINAIRE : DE LA COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE.TITRE PRÉLIMINAIRE : DE LA COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE.

Art. 1

titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉGIMES OBLIGATOIRESTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉGIMES OBLIGATOIRES

capo Chapitre Ier : Dispositions générales.Chapitre Ier : Dispositions générales.

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 7 Art. 8

capo Chapitre II : Dispositions financièresChapitre II : Dispositions financières

sezione Section 1 : Transferts financiers.Section 1 : Transferts financiers.

Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13

sezione Section 2 : Recouvrement des cotisations.Section 2 : Recouvrement des cotisations.

Art. 14

capo Chapitre III : Dispositions diverses.Chapitre III : Dispositions diverses.

Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19

titolo TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION COMPLÉMENTAIRE EN MATIÈRE DE SANTÉTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION COMPLÉMENTAIRE EN MATIÈRE DE SANTÉ

capo Chapitre Ier : Dispositions générales.Chapitre Ier : Dispositions générales.

Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26

capo Chapitre II : Dispositions financières.Chapitre II : Dispositions financières.

Art. 27

capo Chapitre III : Dispositions transitoires.Chapitre III : Dispositions transitoires.

Art. 28 Art. 29

capo Chapitre IV : Dispositions diverses.Chapitre IV : Dispositions diverses.

Art. 30 Art. 31

titolo TITRE III : RÉFORME DE L'AIDE MÉDICALE.TITRE III : RÉFORME DE L'AIDE MÉDICALE.

Art. 32 Art. 33

titolo TITRE IV : CONTRÔLE ET ÉVALUATION DE LA LOI.TITRE IV : CONTRÔLE ET ÉVALUATION DE LA LOI.

Art. 34

titolo TITRE V : MODERNISATION SANITAIRE ET SOCIALE.TITRE V : MODERNISATION SANITAIRE ET SOCIALE.

Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 46 Art. 47 Art. 48 Art. 49 Art. 50 Art. 51 Art. 52 Art. 53 Art. 54 Art. 55 Art. 56 Art. 57 Art. 58 Art. 59 Art. 60 Art. 61 Art. 62 Art. 63 Art. 64 Art. 65 Art. 66 Art. 67 Art. 68 Art. 69 Art. 70 Art. 71

titolo TITRE VI : ENTRÉE EN VIGUEUR.TITRE VI : ENTRÉE EN VIGUEUR.

Art. 72

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