Titre TITRE V : MODERNISATION SANITAIRE ET SOCIALE.
Art. 61
En vigueur depuis le 22 juin 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - *abrogé* II. - L'article 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social est abrogé. III. - *abrogé* IV. - ... V. - *abrogé*
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Prolegi/LEGITEXT000005628263#art-61