Titre TITRE IV : CONTRÔLE ET ÉVALUATION DE LA LOI.
Art. 34
En vigueur depuis le 1 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement présentera au Parlement, tous les quatre ans à partir de la promulgation de la présente loi, un rapport d'évaluation de l'application de la loi, en s'appuyant, en particulier, sur les travaux de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale et du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005628263#art-34