Art. 1
En vigueur depuis le 4 févr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les mandats des membres des conseils consultatifs et des conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance en fonctions à la date de promulgation de la présente loi sont prorogés jusqu'au 1er novembre 1999, nonobstant toute disposition relative à la limite d'âge.
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Prolegi/LEGITEXT000005627447#art-1