LOI·n° 99-67·3 février 1999
Loi n° 99-67 du 3 février 1999 portant prorogation des mandats des membres des conseils consultatifs et des conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance (1)
En vigueur depuis le 3 février 1999 1 article 1 version historisée
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