Art. 3
En vigueur depuis le 26 oct. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ordonnances prévues à l'article 1er devront être prises au plus tard le dernier jour du sixième mois commençant après la promulgation de la présente loi. Des projets de loi de ratification devront être déposés devant le Parlement au plus tard le dernier jour du neuvième mois commençant après la promulgation de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000005628658#art-3