LOI·n° 99-899·25 octobre 1999
Loi n° 99-899 du 25 octobre 1999 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer
En vigueur depuis le 25 octobre 1999 4 articles 4 versions historisées
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