Art. 12
En vigueur depuis le 16 nov. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
La conclusion d'un pacte civil de solidarité constitue l'un des éléments d'appréciation des liens personnels en France, au sens du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, pour l'obtention d'un titre de séjour.
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Prolegi/LEGITEXT000005628705#art-12