LOI·n° 99-944·15 novembre 1999
Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité
En vigueur depuis le 15 novembre 1999 18 articles 18 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Art. 1sans intitulé
Art. 2sans intitulé
Art. 3sans intitulé
Art. 4sans intitulé
Art. 5sans intitulé
Art. 6sans intitulé
Art. 7sans intitulé
Art. 9sans intitulé
Art. 10sans intitulé
Art. 11sans intitulé
Art. 12sans intitulé
Art. 13sans intitulé
Art. 14sans intitulé
Art. 14-1sans intitulé
Art. 14-2sans intitulé