Art. unique
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 47-778 du 30 avril 1947 Art. 1, Art. 2 La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049490296#art-unique