Titre Titre Ier : Statut des Terres australes et antarctiques françaises
Art. 3
En vigueur depuis le 6 août 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'administrateur supérieur est assisté d'un conseil consultatif dont la composition, l'organisation, le fonctionnement et les attributions sont fixés par décret. Le conseil consultatif comprend parmi ses membres un député et un sénateur, ainsi que leurs suppléants.
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Prolegi/LEGITEXT000006068136#art-3