Titre TITRE II : Dispositions diverses
Art. 29
En vigueur depuis le 1 janv. 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi entrera en vigueur le 1 er janvier 1974, à l’exception des dispositions des articles 21, 22, 24 et 25 qui sont immédiatement applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000045172801#art-29