Titre TITRE II : Dispositions diverses
Art. 25
En vigueur depuis le 26 juin 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
L’article 3 de la loi n° 73-1 du 2 janvier 1973 rendant applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion les dispositions des statuts des notaires et des huissiers de justice est remplacé par les dispositions suivantes : " – La présente loi entrera en vigueur le 1 er janvier 1974. "
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Prolegi/LEGITEXT000045172801#art-25