Titre TITRE II : Dispositions diverses
Art. 20
En vigueur depuis le 1 janv. 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
L’article 1 er de l’ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs est complété par les dispositions suivantes : " Nonobstant les dispositions de l’alinéa précédent, le commissaire-priseur peut être autorisé à exercer à titre accessoire certaines activités ou fonctions. La liste de ces activités et fonctions ainsi que les conditions dans lesquelles l’intéressé est autorisé à les exercer sont, sous réserve des lois spéciales, fixées par décret en Conseil d’Etat."
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Prolegi/LEGITEXT000045172801#art-20