Titre TITRE Ier : Dispositions modifiant l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
L’article 20 de l’ordonnance du 28 juin 1945 précitée est remplacé par les dispositions suivantes : " – La juridiction qui prononce une peine d’interdiction ou de destitution commet un administrateur qui remplace dans ses fonctions l’officier public ou ministériel interdit ou destitué. L’administrateur perçoit à son profit les émoluments et autres rémunérations relatifs aux actes qu’il a accomplis. Il paie, à concurrence des produits de l’office, les charges afférentes au fonctionnement de cet office."
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Prolegi/LEGITEXT000045172801#art-6