Art. 14
En vigueur depuis le 3 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du troisième alinéa de l’article L. 298-3 du code de la sécurité sociale s’appliquent aux salariés relevant du régime des assurances sociales agricoles et aux assurés qui relèvent de l’un des régimes spéciaux visés à l’article L. 3 et au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000047060774#art-14