Art. 20
En vigueur depuis le 3 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 82-599 du 13 juillet 1982 Art. 28 La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000047060774#art-20