Art. 4
En vigueur depuis le 3 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
I à II.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale Art. L613-10, Art. L683 III. — Le présent article prend effet à compter du 1er juillet 1980.
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Prolegi/LEGITEXT000047060774#art-4