Art. 2
En vigueur depuis le 3 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale Art. L663 Le présent article prend effet à compter du 1er décembre 1982.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047060774#art-2