Titre Titre Ier : Mesures relatives au transport maritime›Chapitre Chapitre V : Dispositions relatives au régime du travail et au régime social applicables sur les navires battant pavillon français
Art. 23
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000005620426#art-23