Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la carrière et à la mobilité des magistrats.
Art. 9
En vigueur depuis le 25 juin 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 25-4 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée sont applicables aux personnes intégrées dans la magistrature au titre de l'article 24 de la même ordonnance antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi organique, ainsi qu'aux magistrats recrutés par concours exceptionnels.
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Prolegi/LEGITEXT000005631106#art-9