LOI_ORGANIQUE·n° 2001-539·25 juin 2001

Loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature (1).

En vigueur depuis le 25 juin 2001 35 articles 35 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à la carrière et à la mobilité des magistrats.Chapitre Ier : Dispositions relatives à la carrière et à la mobilité des magistrats.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15

capo Chapitre II : Dispositions relatives au régime disciplinaire des magistrats.Chapitre II : Dispositions relatives au régime disciplinaire des magistrats.

Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22

capo Chapitre III : Dispositions diverses.Chapitre III : Dispositions diverses.

Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32

capo Chapitre IV : Dispositions relatives au Conseil supérieur de la magistrature.Chapitre IV : Dispositions relatives au Conseil supérieur de la magistrature.

Art. 33 Art. 34 Art. 35

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