Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses.
Art. 28
En vigueur depuis le 25 juin 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er, 2, 7, 8, 12, 26 et 27 de la présente loi organique prendront effet au 1er janvier 2002.
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Prolegi/LEGITEXT000005631106#art-28