Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses.
Art. 31
En vigueur depuis le 25 juin 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour chacune des années 2002 et 2003, par dérogation aux dispositions de l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, le recrutement par concours de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire est autorisé dans la limite de 125 postes.
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Prolegi/LEGITEXT000005631106#art-31