Titre TITRE V : DE L'INFORMATION, DU CONTRÔLE ET DE L'ÉVALUATION›Chapitre Chapitre Ier : De l'information.
Art. 56
En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décrets et arrêtés prévus par la présente loi organique sont publiés au Journal officiel. Il en est de même des rapports qui en présentent les motivations, sauf en ce qui concerne les sujets à caractère secret touchant à la défense nationale, à la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat ou aux affaires étrangères.
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Prolegi/LEGITEXT000005631294#art-56-1