LOI_ORGANIQUE·n° 2001-692·1 août 2001

Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances

En vigueur depuis le 1 août 2001 104 articles 104 versions historisées
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TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES
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