Titre TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES
Art. 1 C
En vigueur depuis le 26 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La loi de programmation des finances publiques précise, pour chacune des orientations pluriannuelles qu'elle définit, la période de programmation couverte. Cette période représente une durée minimale de trois années civiles.
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Prolegi/LEGITEXT000005631294#art-1-c