Titre TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES
Art. 1 F
En vigueur depuis le 26 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La loi de programmation des finances publiques comprend quatre parties distinctes relatives au cadre financier pluriannuel : 1° De l'ensemble des administrations publiques ; 2° Des administrations publiques centrales ; 3° Des administrations publiques locales ; 4° Des administrations de sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000005631294#art-1-f